Application de la loi GEMAPI

La compétence « GEMAPI » est une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations. Elle répond aux exigences règlementaires de la loi du 27 janvier 2014, en proposant une nouvelle organisation opérationnelle des maîtrises d’ouvrages à une échelle hydrographique adaptée. 

La loi définit la compétence « GEMAPI » comme étant composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du code de l’environnement :

1° l’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. 

Cette compétence ciblée et obligatoire sera confiée aux communes avec un transfert automatique aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2018.

Bien entendu, les EPCI pourront déléguer cette compétence et adhérer à un syndicat mixte disposant de l'ingénierie adaptée au portage de la GEMAPI.

L’un des objectifs de cette réforme de la gestion de l’eau est, de dépasser les limites administratives, en appliquant la GEMAPI sur des périmètres suffisamment larges et cohérents.

Ainsi, la loi propose un schéma souple et adaptable à chaque territoire, afin d’obtenir une maîtrise d’ouvrage opérationnelle disposant de moyens financiers suffisants et d’une ingénierie adaptée.

La vidéo ci dessous illustre les raisons de la mise en place de la compétence GEMAPI : 

Dans le cadre de l’application de cette loi, le SIVT va ainsi devoir muter sous la forme d'un syndicat mixte.

Ainsi, en parallèle des travaux engagés sur le territoire, le comité syndical du SIVT a souhaité engager une étude de gouvernance relative à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage liée à la GEMAPI sur le bassin du Thérain. 

Une étude de gouvernance doit permettre d’aboutir à l’adoption d’un scénario consensuel de refonte du schéma de maîtrise d’ouvrage de la gestion de l’eau sur notre territoire, en conservant le lien de proximité entre usagers et gestionnaire, en optimisant la cohérence opérationnelle.

Cette étude de gouvernance rassemble l'ensemble des futurs acteurs de la gestion des rivière du bassin (les EPCI), les partenaires institutionnels (DDT60, DREAL Picardie) et financiers (Agence de l'Eau) et les syndicats de rivière du bassin.

Le prestataire retenu pour cette mission accompagnera le SIVT dans sa phase de restructuration afin d'appliquer le scénario opérationnel retenu

Rapport de présentation lancement de l'étude de gouvernance

La 1ère étape consiste à réaliser un état des lieux des acteurs concernés actuellement par la gestion des eaux dans la bassin du Thérain. 

Dans le même temps, les EPCI sont également entendus afin de connaitre leur organisation et leurs attentes autour de la gestion de l'eau "naturelle" sur leur territoire.

Rapport de phase 1 

Cette seconde étape met en avant les scénarios de portage de la gouvernance GEMAPI en concordance avec les attentes des acteurs entendus lors de la première phase de l'étude.

Les différents scénarios sont ensuite comparés sur des critères techniques administratifs et financiers.

Rapport de phase 2  

Cette dernière étape visera à faire évoluer le SIVT vers un Syndicat de bassin permettant aux différents EPCI de pouvoir transférer cette compétence afin que le syndicat mette en oeuvre les actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Projet de statut :  En cours de consultation 

Statut élaboré par le Comité de Pilotage