Statuts et compétences

Le SIVT a été créé par arrêté préfectoral le 26 février 1963, regroupant les 22 communes traversées par le Thérain en aval de Beauvais jusqu'à Montataire, dans l'unique but de lutter contre les inondations.

Suivant les évolutions réglementaires, loi MAPTAM puis NOTRe, le SIVT porte aujourd’hui les compétences GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur l’ensemble de son bassin versant.

Télécharger les status du 15 mars 2022

Ces compétences permettent au SIVT de mettre en œuvre une stratégie de gestion du Thérain et des ses affluents dans un but d’intérêt général pour préserver et/ou améliorer la qualité des milieux aquatiques.

Compétences obligatoires

Pour pouvoir assurer ses missions, chaque EPCI a transféré les 4 compétences (dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l’article L. 211-7-I du Code de l’environnement) suivantes :

  • 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ainsi, le SIVT peut intervenir dans l’ensemble des domaines de la prévention des inondations, de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.

Compétences optionnelles 

Chaque membre peut confier au SIVT, trois compétences supplémentaires (dispositions 4°) 11°) et 12°) du L221-7 du CE) afin de répondre aux différents problématiques de terrain.

  • 11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
  • 12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
  • 4°) la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols

Au 1er janvier 2023, la CCPB, la CCPV, la CC4R et la CCS ont délégué ces compétences au SIVT.